Conditions d’utilisation
Bienvenue chez Luxequire. Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent Luxequire. Luxequire est le nom commercial de Sweet Home Center, une entreprise individuelle immatriculée au Québec, Canada.
Luxequire exploite cette boutique et ce site Web, y compris tous les renseignements, contenus, fonctionnalités, outils, produits et services connexes, afin de vous offrir, en tant que client, nos services de commerce électronique (les « Services »).
Luxequire utilise la plateforme Shopify, qui nous permet de vous fournir les Services.
Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que toutes les politiques auxquelles elles font référence (les « Conditions »), décrivent vos droits et responsabilités lorsque vous utilisez les Services.
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. En accédant à nos Services, en les utilisant ou en effectuant un achat auprès de Luxequire, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions et les politiques auxquelles elles font référence.
Aucune disposition des présentes Conditions n’a pour objet d’exclure, de restreindre ou de faire renoncer à un droit impératif du consommateur ou à une garantie légale prévue par les lois applicables du Canada ou du Québec.
SECTION 1 – ACCÈS ET COMPTE
En acceptant les présentes Conditions, vous déclarez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence ou avoir donné votre consentement afin de permettre à toute personne mineure à votre charge d’utiliser les Services sur les appareils que vous possédez, achetez ou gérez.
Pour utiliser les Services, il peut vous être demandé de fournir certains renseignements, notamment votre adresse courriel ainsi que vos renseignements de facturation, de paiement et de livraison.
Vous déclarez que les renseignements fournis sont exacts, à jour et complets et que vous disposez du droit nécessaire pour les fournir.
Vous êtes responsable de la confidentialité et de la sécurité des identifiants de votre compte ainsi que des activités effectuées au moyen de celui-ci.
SECTION 2 – NOS PRODUITS
Nous déployons des efforts raisonnables afin de présenter et de décrire avec exactitude les produits proposés sur Luxequire.
Toutefois, les couleurs et l’apparence des produits peuvent varier en fonction de votre appareil, des paramètres de votre écran et d’autres facteurs techniques.
Les descriptions, caractéristiques, disponibilités et autres renseignements concernant les produits peuvent être mis à jour occasionnellement.
Nous nous réservons le droit de retirer des produits et, lorsque la loi applicable le permet, d’en limiter les quantités ou la disponibilité.
Aucune disposition de la présente section ne limite les droits impératifs relatifs à l’exactitude des descriptions, à la publicité, aux représentations ou aux garanties légales prévues par la législation applicable.
SECTION 3 – COMMANDES
Lorsque vous soumettez une commande, vous présentez une offre d’achat des produits indiqués dans votre commande.
Luxequire se réserve le droit d’accepter, de refuser ou d’annuler une commande lorsque cela est raisonnablement nécessaire, notamment en raison de la disponibilité d’un produit, d’une fraude présumée, d’une erreur de prix ou d’affichage, d’un problème d’autorisation de paiement, de restrictions de livraison ou d’autres raisons opérationnelles légitimes, sous réserve de la législation applicable.
Si nous refusons, modifions ou annulons une commande après avoir reçu le paiement, toute somme qui vous est due sera remboursée au moyen du mode de paiement approprié.
Veuillez vérifier attentivement votre commande avant de la soumettre.
Comme les commandes peuvent être traitées rapidement, nous ne pouvons garantir qu’une demande de modification ou d’annulation pourra être exécutée après la soumission d’une commande.
Cette disposition ne limite aucun droit d’annulation dont le consommateur bénéficie en vertu de la législation applicable.
Les retours et remboursements sont régis par notre Politique de remboursement.
SECTION 4 – PRIX, TAXES ET FACTURATION
Tous les prix affichés sur Luxequire sont exprimés en dollars canadiens (CAD), sauf indication contraire expresse.
Sauf indication contraire, les prix des produits sont affichés avant les taxes applicables.
La TPS/TVH, la TVQ ainsi que les autres taxes de vente provinciales ou territoriales applicables sont calculées en fonction de la commande et de la destination de livraison.
Les frais d’expédition sont indiqués conformément à notre Politique d’expédition et, lorsque cela s’applique, au moment du paiement.
Les prix, promotions et rabais peuvent être modifiés sans préavis, mais ces modifications n’affecteront pas rétroactivement une commande déjà acceptée, sauf lorsque la législation applicable le permet.
Vous acceptez de fournir des renseignements de facturation et de paiement exacts et complets.
SECTION 5 – EXPÉDITION ET LIVRAISON
Luxequire expédie actuellement ses produits uniquement au Canada, à l’exception du Nunavut.
Notre délai de livraison standard estimé est de 3 à 7 jours ouvrables après l’expédition pour les destinations admissibles.
Les délais de livraison sont des estimations et ne sont pas garantis.
La livraison peut être affectée par des circonstances indépendantes de notre volonté raisonnable, notamment des conditions météorologiques extrêmes, des perturbations chez les transporteurs, des interruptions des services postaux, des jours fériés ou des volumes d’expédition exceptionnellement élevés.
Toutefois, aucune disposition des présentes Conditions ou de notre Politique d’expédition n’exclut ni ne limite les droits impératifs des consommateurs en matière de livraison, d’annulation, de remboursement ou tout autre droit prévu par la législation applicable.
Pour les consommateurs protégés par la Loi sur la protection du consommateur du Québec, les droits prévus par la loi relativement aux contrats à distance et à la livraison demeurent pleinement applicables.
Luxequire demeure responsable de l’exécution de ses obligations en tant que commerçant et collaborera avec le transporteur concerné afin d’enquêter sur les colis perdus, endommagés ou autrement affectés pendant le transport.
Le simple transfert d’un colis à un transporteur ne constitue pas une renonciation ni une restriction des droits ou recours impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la loi applicable.
Les modalités complètes concernant les frais d’expédition, les destinations, le suivi et les services de manutention particuliers sont précisées dans notre Politique d’expédition.
SECTION 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu original de Luxequire, notamment le contenu original du site Web, l’image de marque, les éléments graphiques, les textes, les éléments de conception et les autres créations originales, appartient à Sweet Home Center ou est utilisé en vertu des autorisations applicables et est protégé par les lois canadiennes et internationales applicables en matière de propriété intellectuelle.
Les photographies de produits, logos de fabricants, marques de commerce, descriptions techniques, documents promotionnels et autres contenus appartenant à des tiers demeurent la propriété de leurs fabricants, marques, concédants de licence ou autres titulaires de droits respectifs.
Luxequire peut utiliser ces éléments dans le cadre de la commercialisation et de la revente légitimes des produits proposés dans sa boutique.
Aucune disposition des présentes Conditions ne transfère à Luxequire ou à Sweet Home Center la propriété des marques de commerce ou autres droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers.
Vous pouvez utiliser les Services à des fins personnelles licites. Sauf lorsque la loi applicable le permet ou avec l’autorisation du titulaire des droits concerné, vous ne pouvez reproduire, distribuer, modifier ou exploiter commercialement le contenu protégé des Services.
« Shopify » ainsi que les noms, logos et marques connexes appartiennent à Shopify ou à ses sociétés affiliées concernées.
Toutes les autres marques de commerce, noms de produits, noms d’entreprises et logos présentés dans les Services demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
SECTION 7 – OUTILS FACULTATIFS
Nous pouvons donner accès à des outils ou services proposés par des tiers.
Sauf disposition contraire de la législation applicable, ces outils tiers peuvent être fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ».
Votre utilisation de services tiers peut également être régie par les conditions et pratiques de confidentialité du tiers concerné.
Aucune disposition de la présente section n’exclut les droits qui ne peuvent légalement être exclus.
SECTION 8 – LIENS DE TIERS
Les Services peuvent contenir des liens vers des sites Web ou services exploités par des tiers.
Luxequire ne contrôle pas tous les sites Web tiers et n’est pas responsable de leur contenu, politiques ou pratiques indépendantes.
Avant d’effectuer une transaction avec un tiers, vous devriez consulter les conditions et politiques applicables de ce tiers.
Aucune disposition de la présente section ne limite une responsabilité de Luxequire qui ne peut légalement être exclue.
SECTION 9 – RELATION AVEC SHOPIFY
Luxequire utilise la plateforme Shopify, qui fournit la technologie de commerce électronique nous permettant de proposer les Services.
Toutefois, les achats effectués dans notre boutique constituent des transactions entre vous et Luxequire / Sweet Home Center.
Sweet Home Center demeure le commerçant responsable des produits de Luxequire, du service à la clientèle, de l’exécution des commandes et des obligations applicables envers les clients.
Le rôle de Shopify en tant que fournisseur de notre plateforme de commerce électronique ne remplace pas Luxequire en tant que commerçant auprès duquel vous achetez les produits.
SECTION 10 – CONFIDENTIALITÉ
Les renseignements personnels recueillis dans le cadre des Services sont traités conformément à notre Politique de confidentialité et à la législation applicable en matière de protection des renseignements personnels.
Comme notre boutique utilise Shopify, Shopify peut également traiter certains renseignements personnels lorsque cela est nécessaire pour fournir ses services de commerce électronique.
Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour obtenir plus de renseignements concernant la collecte, l’utilisation, la communication et la protection des renseignements personnels.
SECTION 11 – COMMENTAIRES
Si vous nous transmettez volontairement des avis, commentaires, suggestions ou autres observations concernant Luxequire ou nos Services, vous nous accordez un droit non exclusif, mondial et libre de redevances d’utiliser ces commentaires à des fins commerciales légitimes, notamment pour exploiter, améliorer et promouvoir nos Services, sous réserve de la législation applicable.
Vous déclarez disposer des droits nécessaires pour fournir ces commentaires et que ceux-ci ne portent pas illégalement atteinte aux droits d’une autre personne.
SECTION 12 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
Il peut occasionnellement arriver que les Services contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions concernant notamment les descriptions de produits, les prix, les promotions, les frais d’expédition, la disponibilité ou d’autres renseignements.
Nous nous réservons le droit de corriger les erreurs véritables et de mettre les renseignements à jour, sous réserve de la législation applicable en matière de protection du consommateur.
Aucune disposition de la présente section ne permet à Luxequire de ne pas respecter un contrat obligatoire ou un droit impératif du consommateur lorsque la législation applicable prévoit autrement.
SECTION 13 – UTILISATIONS INTERDITES
Vous pouvez utiliser les Services uniquement à des fins licites.
Vous ne devez pas utiliser les Services pour enfreindre la législation applicable, porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, transmettre des logiciels malveillants, commettre une fraude, usurper l’identité d’une autre personne, recueillir illégalement des renseignements personnels, compromettre la sécurité des Services ou autrement utiliser les Services de façon abusive.
Nous pouvons restreindre ou mettre fin à l’accès aux Services lorsque cela est raisonnablement nécessaire en raison d’une utilisation abusive, d’une fraude, d’un risque pour la sécurité ou d’une violation des présentes Conditions, sous réserve de la législation applicable.
SECTION 14 – AGENTS AUTOMATISÉS
Les systèmes automatisés, agents logiciels, outils d’extraction ou technologies similaires qui accèdent aux Services doivent respecter les lois applicables, les restrictions techniques d’accès et les mesures de sécurité raisonnables mises en place par Luxequire ou Shopify.
Les systèmes automatisés ne doivent pas contourner les contrôles de sécurité, les mécanismes CAPTCHA, les restrictions d’accès ou toute autre mesure destinée à protéger les Services.
SECTION 15 – RÉSILIATION
Nous pouvons restreindre ou mettre fin à l’accès aux Services lorsque cela est raisonnablement nécessaire, notamment en cas de violation des présentes Conditions, de fraude, de problème de sécurité ou d’activité illégale.
La résiliation n’affecte pas les obligations, paiements ou droits nés avant celle-ci.
Les dispositions qui, de par leur nature, doivent continuer à s’appliquer après la résiliation demeureront en vigueur.
SECTION 16 – GARANTIES LÉGALES ET EXCLUSION DE GARANTIES
Les produits vendus aux consommateurs peuvent être couverts par des garanties légales qui s’appliquent automatiquement en vertu de la législation applicable.
Pour les consommateurs du Québec, ces garanties légales comprennent notamment, lorsque cela s’applique, le droit de s’attendre à ce qu’un bien :
- puisse servir à l’usage auquel il est normalement destiné;
- ait une durée raisonnable, compte tenu de son prix, des modalités du contrat et des conditions d’utilisation;
- soit exempt de vices cachés;
- soit conforme à sa description et aux représentations faites à son sujet.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie du fabricant ou autre garantie commerciale supplémentaire.
Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut, ne restreint ou ne constitue une renonciation à une garantie légale ou à un droit impératif du consommateur.
Sous réserve des droits et garanties qui ne peuvent légalement être exclus, les Services eux-mêmes sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ».
Les garanties légales québécoises s’appliquent automatiquement et sans frais; l’Office confirme notamment les garanties d’usage, de durée raisonnable, contre les vices cachés et de conformité aux représentations du commerçant.
SECTION 17 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Dans toute la mesure permise par la législation applicable, Luxequire et Sweet Home Center ne pourront être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, particuliers ou consécutifs découlant uniquement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site Web ou les Services lorsque cette responsabilité peut légalement être limitée.
Toutefois, aucune disposition des présentes Conditions n’exclut, ne restreint ou ne limite une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi.
En particulier, aucune disposition des présentes Conditions ne limite :
- les droits impératifs des consommateurs;
- les garanties légales applicables;
- les recours prévus par la Loi sur la protection du consommateur du Québec;
- une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée;
- toute autre protection impérative prévue par les lois applicables du Canada ou du Québec.
Pour les consommateurs du Québec, toute exclusion ou limitation de responsabilité prévue dans les présentes Conditions s’applique uniquement dans la mesure permise par la législation applicable.
C’est une modification importante par rapport au modèle Shopify : les garanties légales québécoises ne peuvent pas simplement être supprimées contractuellement.
SECTION 18 – INDEMNISATION
Dans la mesure permise par la législation applicable, vous acceptez d’indemniser Luxequire et Sweet Home Center relativement aux réclamations de tiers résultant de votre utilisation illégale des Services, de votre violation des présentes Conditions ou de la violation des droits d’une autre personne.
Cette disposition n’impose aucune responsabilité à un consommateur lorsque cela serait interdit par la législation applicable en matière de protection du consommateur.
SECTION 19 – DIVISIBILITÉ
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inexécutoire, elle sera limitée ou dissociée uniquement dans la mesure nécessaire, et les autres dispositions continueront de s’appliquer lorsque la loi le permet.
SECTION 20 – RENONCIATION; INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Le fait que nous n’appliquions pas une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à cette disposition.
Les présentes Conditions ainsi que les politiques qui y sont incorporées par référence constituent l’accord régissant votre utilisation des Services, sous réserve en tout temps de la législation impérative applicable.
SECTION 21 – CESSION
Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations découlant des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable lorsque ce consentement peut légalement être exigé.
Luxequire peut céder ses droits et obligations dans le cadre d’un transfert ou d’une réorganisation légitime de l’entreprise, sous réserve de la législation applicable et sans réduire les droits impératifs du consommateur.
SECTION 22 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions, l’utilisation du site Web Luxequire et les transactions effectuées par l’intermédiaire de Luxequire sont régies par les lois de la province de Québec ainsi que par les lois fédérales applicables du Canada.
Sous réserve des dispositions impératives en matière de protection du consommateur, les litiges relatifs aux présentes Conditions, aux Services ou aux transactions effectuées auprès de Luxequire peuvent être soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Joliette, Québec, Canada.
Toutefois, cette disposition relative à la juridiction s’applique uniquement dans la mesure permise par la législation applicable.
Aucune disposition des présentes Conditions n’empêche un consommateur de présenter une réclamation devant un autre tribunal ou dans un autre district judiciaire lorsque la législation impérative en matière de protection du consommateur lui confère ce droit.
Les dispositions impératives de la Loi sur la protection du consommateur du Québec ainsi que toute autre législation applicable en matière de protection du consommateur prévalent sur toute disposition contradictoire des présentes Conditions.
SECTION 23 – TITRES
Les titres des sections sont fournis uniquement pour faciliter la lecture et n’affectent pas l’interprétation des présentes Conditions.
SECTION 24 – MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS
Nous pouvons modifier les présentes Conditions occasionnellement.
La version la plus récente sera disponible sur cette page.
Lorsque la législation applicable l’exige, les clients seront informés des modifications importantes.
Les modifications ne privent pas les consommateurs des droits découlant de transactions conclues avant leur entrée en vigueur lorsque la législation applicable prévoit autrement.
SECTION 25 – COORDONNÉES
Toute question concernant les présentes Conditions peut être envoyée à :
Luxequire
Exploité par Sweet Home Center
Nom commercial : Luxequire
Nom légal de l’entreprise : Sweet Home Center
Structure juridique : Entreprise individuelle
Propriétaire : Emmanuel Junior Roney
Numéro d’entreprise du Québec (NEQ) : 2275105064
Adresse de l’entreprise :
185 Rue Payette
Repentigny (Québec) J5Z 2R4
Canada
Site Web : luxequire.com
Courriel : contact@luxequire.com
Téléphone : 438-930-1213
Numéro d’inscription à la TPS/TVH : 72514 8969 RT0001
Numéro d’inscription à la TVQ : 4010406434 TQ0001
Date d’entrée en vigueur : 11 août 2026